Numéro d’appel d’urgence européen: des retards obligent la Commission à prendre de nouvelles mesures
La Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours contre la Pologne et la Lettonie et elle a ouvert une procédure d’infraction contre la Roumanie pour que le numéro d’appel d’urgence unique européen, le 112, fonctionne correctement à partir de ces pays.
«Lorsqu’ils sont à l’étranger dans l’UE, que ce soit en tant que touristes ou pour des raisons professionnelles, les Européens doivent pouvoir compter sur le fait que, lorsqu’ils composent le numéro d’urgence, les services d’urgence puissent les trouver», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission chargée des télécommunications. «Les informations de localisation de l’appelant sont d’ores et déjà disponibles dans la plupart des États membres. Nous devons veiller à ce qu’elles le soient très rapidement dans tous. Les mesures prises aujourd’hui montrent l’importance qu’attache la Commission au bon fonctionnement du numéro 112.»
La législation communautaire en matière de télécoms impose aux États membres de garantir un accès gratuit aux services d’urgence en composant le numéro d’appel d’urgence unique européen, le 112. Ils doivent aussi garantir que les opérateurs téléphoniques fournissent aux services d’urgence les informations de localisation de l’appelant lorsque le numéro 112 est appelé, que ce soit depuis un téléphone fixe ou un téléphone mobile.
La Commission a formé aujourd’hui un recours contre la Pologne et la Lituanie devant la Cour de justice des Communautés européennes, la transmission d’informations sur la localisation de l’appelant n’étant assurée dans aucun de ces deux pays lors de l’appel du numéro 112 depuis un téléphone mobile. Dans ces deux États membres, des mesures sont prises pour remédier à la situation, mais leur mise en œuvre n’est pas achevée.
En outre, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la Roumanie sur le même sujet par l’envoi d’une lettre de mise en demeure à ce pays.
Le mois dernier, la Commission avait déjà engagé une procédure d’infraction contre la Bulgarie parce que le numéro 112 n’y était pas accessible.
L’amélioration de l’accès aux services d’urgence par le «112» est un élément clé de la réforme proposée des règles communautaires en matière de télécoms.
Pour plus d’informations sur les procédures d’infraction en cours, voir la section «Infringement procedures» du site web de la direction générale Société de l’information, à l’adresse
http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/.








