27/11/07
La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser des avis motivés à Chypre, à l’Estonie, à la Finlande, à la France, au Luxembourg, à Malte, au Portugal et au Royaume-Uni, ces pays n’ayant pas adopté les dispositions juridiques nationales qui concernent les sanctions appliquées aux responsables de rejets polluants en mer.
La Commission a décidé de prendre des mesures à l’encontre de huit États membres qui n’ont pas entièrement transposé en droit interne une directive1 adoptée en 2005. Cette directive vise à améliorer la sécurité maritime et à renforcer la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires. Elle introduit dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires, fait du rejet de substances polluantes par des navires une infraction s’il est commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave, et prévoit que les personnes responsables de tels rejets font l’objet de sanctions appropriées.
Les mesures prises aujourd’hui par la Commission sont la dernière étape avant qu’elle saisisse la Cour de Justice des Communautés européennes d’un recours contre ces pays. La directive aurait dû être transposée dans les droits internes au plus tard le 1er avril 2007.
